La Cour de cassation a annulé, dans un arrêt rendu le 12 juin, la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia ayant validé le placement sous contrôle judiciaire de Xavier Lacombe, député de la première circonscription de Corse-du-Sud. Mis en examen pour complicité de faux et détention de faux dans une affaire de procurations litigieuses, Xavier Lacombe avait été placé sous contrôle judiciaire avant son élection. La haute juridiction estime que le statut de député au moment de la décision d’appel aurait dû être pris en compte. L’affaire est renvoyée à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La Cour de cassation doit encore examiner la validité de sa mise en examen.
